Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour le 4 juin 2019.
Sommaire
Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 2 : Objet du site
Article 3 : Modalités d’inscriptions
Article 4 : Description de l’espace dédié
Article 5 : Durée et résiliation
Article 6 : Anonymat
Article 7 : Intuitu personaeArticle 8 : Fonctionnement des commandes
Article 9 : Modalités de commandes
Article 10 : Prix
Article 11 : Paiement du Prix
Article 12 : Disponibilité
Article 13 : Livraison
Article 14 : GarantiesIII. Autres obligations contractuelles et règles de fonctionnement
Article 15 : Communication et droits d’accès
Article 16 : Utilisations interdites
Article 17 : Responsabilité
Article 18 : Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
Article 19 : Propriété intellectuelle
Article 20 : Données à caractère personnel
Article 21 : Election de for et de droit
Les présentes conditions générales sont conclues d’une part par la Société REY Médical SA au capital social de CHF 100.000 dont le siège social est situé à Chemin du Pré-Fleuri, 15, 1228 Plan-les-Ouates / Genève - SUISSE, immatriculée sous le Numéro d'identification d’entreprise : CHE-109.884.731, ci-après dénommée “ REY Médical SA ” ou “ La Société ” ou désignée par le “ Nous ” et gérant le site https://www.reymedical.ch/ , et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant se servir des Services de REY Médical SA ou procéder à un achat via le site internet https://www.reymedical.ch/ dénommée ci-après “ le Client” ou “ l’Utilisateur ” ou désignée par le “ Vous ”.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées “CGV” ou “CGU”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits, contrats et services proposés par REY Médical SA et ce, à toute personne physique ou morale.
Certaines Prestations peuvent impliquer l’acceptation par le Client de Conditions Particulières qui s’appliqueront cumulativement avec les CGV et prévaudront si une contradiction devait apparaître entre ces documents.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande. En conséquence, le fait pour le Client de souscrire à l’une des Prestations proposées par REY Médical SA implique l’acceptation pleine et entière des CGV et des CGU .
La Société REY Médical SA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGV à tout moment.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser les Services de REY Médical SA. En utilisant nos Services, Vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions d’utilisation et de vente.
I. Renseignements généraux
Article 1 : Mentions légales
Le site :
- Nom : REY Médical SA
- URL complète : https://www.reymedical.ch/
- Contact e-mail générique :
L’entreprise :
- énomination sociale : REY Médical SA
- Siège social: Chemin du Pré-Fleuri 15 - 1228 Plan-les-Ouates / Genève - SUISSE
- Numéro de téléphone : +41 (0)22 743 24 10
- Numéro d'identification de l’entreprise : CHE-109.884.731
- Capital social : 100'000 CHF
Le responsable de la publication du site est Alexia REY (Directeur de la Publication).
Pour la contacter : .
L’hébergeur du site :
- Dénomination sociale de la société : DFI
- Adresse du siège social : Chemin du Pré-Fleuri 15 - 1228 Plan-les-Ouates - Genève (Suisse)
- Numéro de téléphone : +41 (0) 22 706 22 88
- Capital social : CHF 100'000
- Contact e-mail :
L’éditeur du site :
- énomination sociale de la société : Piste Noire
- Adresse du siège social : 285, rue Louis Rustin - Archamps Technopole - 74160 ARCHAMPS
- RCS : THONON les BAINS 438548117
- Numéro de téléphone : +33 4 58 02 01 96
- Capital social : SAS au capital de 8000 €
- Contact e-mail :
Si l’Acheteur souhaite contacter la Société REY Médical SA , il peut le faire :
- soit par courrier à l’adresse suivante :
REY Médical SA - Chemin du Pré-Fleuri 15 - 1228 Plan-les-Ouates / Genève - SUISSE - soit par email à l’adresse suivante :
- soit par téléphone au Tél. +41 (0)22 743 24 10, du lundi au vendredi, de 9h00 - 18h00
II. Objet et fonctionnement du site
Article 2 : Objet du site
REY Médical SA est une Société Suisse qui distribue des produits médicaux certifiés CE à des clients publics ou privés (hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux) en Suisse uniquement. Ainsi, tous les produits médicaux distribués par la Société REY Médical SA en Suisse sont certifiés CE par rapport à la réglementation Swissmedic https://www.swissmedic.ch.
Les produits médicaux disponibles à la commande via la plateforme en ligne https://www.reymedical.ch sont également tous certifiés CE, sans exception.
Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre REY Médical SA et l’Acheteur/Utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.reymedical.ch/.
Le Site Internet est exclusivement réservé aux professionnels immatriculés en Suisse.
Tout Utilisateur peut librement naviguer sur les pages publiques du Site Internet (présentation de la plateforme, catalogue produits et autres pages similaires).
Le site web de la Société propose des informations sur la Société et un listing des produits disponibles dans le catalogue REY Médical SA. La nouvelle version du site propose des produits spécifiques en commande directement en ligne et uniquement pour les Clients existants de la Société.
Seuls les clients qui commandent actuellement des produits chez REY Médical SA ont accès à un espace dédié. REY Médical SA contrôle et donne les accès aux clients pour leur espace dédié. L’espace client dédié peut permettre éventuellement aux clients d’obtenir une réduction de prix s’il commande directement des produits en ligne (réduction fixe pour toute commande en ligne), en plus de ses tarifs habituels.
Article 3 : Modalités d’inscriptions
REY Médical SA crée un accès Client avec un identifiant et les informations du Client disponibles sur la base de données clients de la Société (adresse, contact, email, nom).
Un email est envoyé au client, contenant un lien vers un formulaire de création de mot de passe pour l’espace dédié REY Médical SA.
Une fois le mot de passe créé par le Client et si le mot de passe remplit les conditions de sécurité, l’Utilisateur peut accéder à son espace dédié.
L’Utilisateur qui reçoit le lien pour la création du mot de passe est automatiquement un Utilisateur avec les droits maximum, il peut alors gérer son espace dédié et ses Utilisateurs internes.
Une fois connecté, l’Utilisateur voit les prix affichés sur les produits et peut en ajouter dans son panier (seul un Utilisateur connecté voit les prix des produits ainsi que les boutons « ajouter au panier »).
Une fois connecté, l’Utilisateur voit le bouton « ajouter à ma demande d’offre » pour les produits concernés.
Tous messages et notifications envoyés par REY Médical SA à l'adresse de courrier électronique fournie lors de l'inscription sont considérés comme reçus par le Membre. Il appartient au Membre de mettre à jour ses coordonnées et d'informer REY Médical d'une modification de son adresse de courrier électronique.
Article 4 : Description de l’espace dédié
L’espace dédié comprend :
- La commande en ligne d’un ou plusieurs produits via un panier (pas de paiement sur le site)
- Spécifier des adresses de livraison et de facturation différentes
- Spécifier des quantités de produits différentes lors de la commande pour plusieurs établissements > ex : Utilisateur 1 peut commander 5 produits pour Établissement 1 et 10 pour établissement 2 dans la même commande.
- La possibilité de faire des demandes d’offre pour un ou plusieurs produits en spécifiant la quantité annuelle consommée de chaque produit > Une fois la demande d’offre reçue, elle est traitée en interne et envoyée aux Clients par email + uploadée dans leur espace client.
- Un listing et des informations détaillées sur tous les produits médicaux disponibles dans le catalogue de la Société (disponible ou non à la commande en ligne)
- Gérer des accès multi-utilisateurs (avec des droits différents) pour les différents acteurs de leur établissement (chirurgien, responsable des achats, etc…)
L’utilisation des Services et l’acquisition d’un produit à travers le présent site impliquent une acceptation sans réserve par l’internaute des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La Société REY Médical SA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 5 : Durée et résiliation
L’inscription et la création d’un compte supposent l’acceptation par le Client des Conditions de Vente et d’Utilisation de REY Médical SA, qui lient les parties pour une durée indéterminée. Sauf stipulation spécifique des Conditions Particulières, le compte sera résilié à la fin des relations d’affaires entre les parties, moyennant un préavis de deux (2) mois. Toutefois, les obligations ayant vocation par leur nature à survivre à la résiliation resteront en vigueur (notamment garantie, responsabilité, etc.).
Article 6 : Anonymat
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service comme un moyen de publicité de son entreprise ou de ses Produits ou Services.
La Société REY Médical SA pourra décider de suspendre le compte de l’Utilisateur s’il ne respecte pas les obligations qui lui incombent du fait de l’acceptation des présentes.
De le même façon, la Société s’engage à ne pas divulguer le informations personnelles de ses Clients, sauf autorisation expresse de la part du Client.
Article 7 : Intuitu personae
Toute inscription d’un Client est strictement personnelle et ne saurait être cédée ou transférée à un tiers de quelque façon que ce soit. Tout Utilisateur souhaitant devenir Client devra procéder à une nouvelle inscription qui lui est propre.
III. Commandes
Article 8 : Fonctionnement des commandes
Une commande en ligne peut être passée uniquement par un Utilisateur avec le droit « commande libre », les autres Utilisateurs doivent envoyer leur commande pour validation à un Utilisateur possédant le droit « commande libre ».
Une fois le produit commandé en ligne, les Clients peuvent suivre les étapes de la commande par email ou depuis l’espace dédié :
- Commande confirmée, en préparation
- Commande expédiée
- Réception de la facture
Les Clients peuvent consulter leurs commandes, leurs offres, leurs factures effectués sur la plateforme à tout moment dans leur espace client dédié.
Article 9 : Modalités de commandes
L’Utilisateur ajoute des produits à son panier, puis clique sur « finaliser ma commande » lorsqu’il veut valider la commande.
Plusieurs étapes s’affichent :
- Affichage du panier > continuer
- Coordonnées (adresse facturation et livraison), mettre en copie un Utilisateur, mode de réception de la facture, choix du mode de livraison > continuer
- Récapitulatif > confirmer ma commande
- Affichage du message “Merci commande envoyée”
- Réception Email commande confirmée, en cours de préparation (contrôlé en interne, pas automatique)
- Réception Email “Commande expédiée” (contrôlé en interne, cette étape n’est pas automatique)
Le récapitulatif de commande est également disponible dans l’espace dédié client, dans l’onglet « Mes commandes ».
Article 10 : Prix
Les prix du catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.
Le prix des produits ou des prestations peut être modifié par la Société en fonction de l’augmentation moyenne du coût de production ou des prestations additionnelles qui pourraient être demandées.
Article 11 : Paiement du Prix
Les paiements doivent être effectués en Francs Suisses (CHF) auprès de la banque da la Société REY Médical SA et dûment réalisés à réception de la facture papier ou mail, sauf en cas d’un accord préalable de la Société dans le devis pour une autre devise.
Le paiement dans les délais est une obligation essentielle du Client. En conséquence, tout montant échu à la date stipulée dans la commande qui ne serait pas réglé, peut être soumis à l’application d’un intérêt moratoire d’un montant égal aux taux BCE (Banque Centrale Européenne) + 11 points à compter du premier jour suivant la date d’échéance.
La Société a le droit, à sa seule discrétion, de compenser tout paiement effectué contre toute créance en cours et de réclamer le paiement immédiat des sommes restant dues.
Jusqu’au complet paiement des produits ou des prestations, REY Médical SA réserve le droit de propriété sur les produits ou les prestations.
Article 12 : Disponibilité
L’engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à la Société REY Médical SA. En cas d’indisponibilité d’un produit, Nous Vous informerons dans les meilleurs délais.
Article 13 : Livraison
L'envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 5 à 8 jours environ. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande. La Livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans votre espace Client dédié ou indiquée lors de la passation de commande. La livraison se fait via un envoi normal ou express selon choix du Client par les services postaux. En cas d’urgence, il est possible de mandater un coursier pour une livraison plus rapide.
Article 14 : Garanties
La Société garantit que les produits sont conformes à leur description et leurs spécifications et que les prestations sont délivrées conformément à des prestations effectuées selon le niveau en usage.
Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (facture) que Nous Vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non respect du mode d'emploi, ou à une usure normale.
Il est recommandé au Client de vérifier l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, le Client est obligé de Nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour Nous permettre d’y remédier.
En cas de réclamation, le Client devra notifier le défaut par Email dans un délai de trois (3) jours civils à compter de sa découverte, suivi d’un courrier rapide, et dans tous les cas, en conservant une preuve de ces envois.
La Société exclut de cette garantie les défauts résultant de :
- toute spécification ou destination des produits ou des prestations qui ne seraient pas expressément stipulées dans les termes de la commande,
- une utilisation non conforme des produits ou des prestations,
- des modifications inadaptées effectuées par le Client ou tout autre tiers, non autorisées par le vendeur,
- l’absence ou le refus du Client de se conformer aux instructions transmises
- ni d’aucune détérioration des produits ou des prestations résultant d’un stockage inadapté ou prolongé,
- ou l’intégration de substances non adaptées.
En présence de défauts, la seule obligation de la Société sera, à la seule option de celle-ci, de remplacer les produits non conformes, tous les frais d’expédition, de déplacement et de transfert de personnel sur place, de démantèlement ou de réinstallation de tout équipement étant à la charge du Client, ou d’émettre un avoir pour les prestations ou produits non conformes ou non effectuées.
Au cas où la responsabilité de REY Médical SA au titre du contrat de vente ou de sa responsabilité concernant ses produits ou prestations, serait engagée devant un arbitre ou un tribunal, celui-ci ne pourra être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient en résulter.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur sera toujours limitée au montant de la commande.
III. Autres obligations contractuelles et règles de fonctionnement
Article 15 : Communication et droits d’accès
Quand Vous utilisez le site https://www.reymedical.ch/ ou que Vous Nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, Vous communiquez électroniquement. A des fins contractuelles, Vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que REY Médical SA Vous enverra électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications par écrit, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend notamment :
➔ des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Article 16 : Utilisations interdites
En plus des interdictions énoncées ci-dessus, il Vous est notamment interdit d’utiliser le site ou son contenu:
- à des fins illégales;
- pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part;
- pour enfreindre toute loi, règlement, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique;
- pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle;
- pour transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service;
- pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource);
- à des fins obscènes ou immorales;
Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
Article 17 : Responsabilité
La Société REY Médical SA dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de REY Médical SA ne pourra en aucun cas être engagée au titre de dommages économiques ou financiers, qu’ils soient directs ou indirects, et notamment au titre de tout dommage tel que par exemple un manque à gagner, une perte d'exploitation, une perte de clientèle, une perte d'image, une perte ou altération de données et/ou de fichiers.
Pour toutes réclamations, Vous pouvez contacter la Société à l’adresse suivante :
- Support Espace dédié :
- Service client : 022 743 24 10
Article 18 : Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
REY Médical SA n’est pas responsable si les informations renseignées par le Client dans son espace dédié ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Ainsi à titre d’exemple, sa responsabilité ne pourra être engagée si l’adresse de livraison ou de facturation est inexacte ou incomplète.
REY Médical SA se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais n’a aucune obligation de mettre à jour les informations du site. Vous acceptez qu’il Vous incombe de surveiller les modifications apportées.
Article 19 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.reymedical.ch/ (marque, logo, brevet, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société REY Médical SA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
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2. Licence et accès
Tous les droits qui ne Vous ont pas été expressément accordés dans ces Conditions Générales sont réservés et restent à REY Médical SA. Aucun Service REY Médical SA ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite du gérant.
Le Client s’engage à ne pas faire un mauvais usage d'un Service REY Médical SA. Il doit utiliser les Services du site https://www.reymedical.ch/ comme autorisé par la loi, et dans le cadre de ce qui est autorisé dans ces Conditions Générales.
3. Copyrights
Photos : Laprosurge, Pigazzi, AMT, LAGIS, Comepa, Kangji, Cousin, Seemann Techno, Chex, Medipac, Genicon, Vitalitec, Taut-Teleflex, Cooper, AMS, Dalimsurge, Medstar, Assut, Buffalo filter, Promédical, Gribi, Hemodia, Innopath, FB Medical
Réalisation : www.piste-noire.com
Article 20 : Données à caractère personnel
La Société REY Médical SA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi.
Le présent site internet ainsi que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conformes au règlement européen en date du 14 avril 2016, dit « règlement n o 2016/679, règlement général sur la protection des données », ou RGPD.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier ou email à l’adresse suivante :
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Article 21 : Election de for et de droit
Avant toute procédure, Nous souhaitons favoriser la médiation afin de tenter de résoudre le conflit opposant REY Médical SA et l’Utilisateur ou Client, et permettant de rétablir le dialogue et trouver un terrain d’entente pacifique.
Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit Suisse. Tout différend entre REY Médical SA et un Utilisateur ou un Client sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d'arrondissement du Canton de Genève nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.